Le SEPA

Le SEPA (Single Euro Payments Area) est un projet à dimension Européenne visant à harmoniser les paiements afin que chaque entité (entreprise, particulier) puisse effectuer ou recevoir des paiements en Euro de la même manière au sein de son territoire national que dans les 31 pays couverts (les 27 Etats-membres de l’UE ainsi que la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) et aux mêmes conditions d’efficacité, de rapidité et de garanties. Le SEPA vise à améliorer la concurrence et à achever, pour les moyens de paiement électroniques, le Marché Intérieur des paiements qui a été initié avec l’adoption de l’Euro. L’espace SEPA représente 480 millions d’habitants, 9000 banques et 25 millions d’entreprises.

Sont concernés par le SEPA les moyens de paiement scripturaux les plus utilisés : virement, prélèvements et cartes bancaires. Ces trois moyens de paiement représentaient environ 90% des paiements en Europe et 73 milliards de transactions en 2006. Les chèques, qui représentent moins de 9% des paiements en Europe en sont exclus. En sont exclus également les TIP et télé-règlements, les cartes privatives, les porte-monnaie électroniques, le virement de trésorerie et le virement urgent. En pratique, le SEPA comprend donc la monnaie unique, un ensemble d’instruments de paiement européens, d’infrastructures de traitements des paiements en Euros, de standards techniques communs, de pratiques commerciales communes ainsi que d’une base légale harmonisée.

Les bénéfices

S’il apporte de nouvelles contraintes et réglementations, le SEPA va également profiter à tous les acteurs, particuliers et entreprises. Et ainsi créer des conditions de développement économique favorables au sein de la zone. Les opérations paneuropéennes seront simplifiées et leur gestion facilitée. Les entreprises européennes pourront, à partir d’un seul compte localisé dans n’importe quel pays de la zone, centraliser toutes leurs opérations. Les délais de paiement vont également se raccourcir, ce qui permettra d’améliorer la trésorerie des entreprises. Les coûts de traitement des opérations de paiement sera également harmonisé. Les moyens de paiement devenant Européens, l’offre de moyens de paiement ne sera plus une barrière pour vendre dans un pays.

Les échéances

Parmi les premières mesures adoptées figure la généralisation au 1er janvier 2006 des normes ISO pour l’IBAN et le BIC afin d’identifier les banques et les comptes bancaires de la zone euro. La mise en place des nouveaux instruments de paiement SEPA a débuté en janvier 2008 avec le virement SCT (SEPA Credit Transfer) et devra être achevée au plus tard en 2012. Le SCT remplacera définitivement le virement actuel à l’horizon 2011. Le SDD (SEPA Direct Debit) devra, lui, remplacer le prélèvement que nous connaissons à l’horizon 2012. La Directive sur les services de paiement publiée au JO de l’UE le 5 décembre 2007 fournit la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros. Elle doit être mise en œuvre au plus tard le 1er novembre 2009. La transposition dans le droit Français a eu lieu par l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

Les mesures

Le SCT - SEPA Credit Transfer. Il s’agit du virement SEPA, qui pourra donc être effectué dans les mêmes conditions et au même tarif à l’intérieur du pays d’origine que vers un autre pays de la zone SEPA. Les délais d’exécution seront également optimisés par rapport à l’existant. En termes de facturation, les frais resteront partagés entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Le virement SCT est irrévocable dès son acceptation par la banque émettrice. Le libellé du virement ne sera plus limité à 31 caractères comme actuellement pour le virement Français, mais à 140 caractères.

Le SDD - SEPA Direct Debit. Il s’agit du prélèvement SEPA, que les acheteurs pourront utiliser à partir de Novembre 2009. Le débiteur bénéficie de droits accrus et n’est contraint qu’à confirmer la validité des mandats électroniques signés. Le créancier supportera, lui, une charge d’adaptation et de gestion plus forte.
Le SDD diffère foncièrement du prélèvement Français actuel dans la mesure où il déporte la gestion du mandat sur les entreprises créancières tout en accroissant les risques de contestation par les débiteurs (notamment sur la contestation, pouvant être effectuée pendant huit semaines après la date de débit, sans obligation de justification, et jusqu’à treize mois en cas de mandat invalide). Par conséquent, la protection des utilisateurs qui se fait a priori avec le prélèvement Français (via l’autorisation de prélèvement et la limitation des émetteurs de prélèvements) passera à une régulation a posteriori compensée par l’accroissement des droits de contestation.
Le délai de règlement du SDD doit être de 5 jours pour tout nouveau débit direct et de 2 jours pour les débits ultérieurs. Pour l’entreprise, le SDD impose de gérer les nouveaux identifiants de comptes bancaires (BIC et IBAN), le mandat, de transmettre les données du mandat à chaque ordre de prélèvement et de se mettre en capacité de gérer l’accroissement potentiel des contestations de paiement. Comme pour le SCT, le libellé du virement est étendu à 140 caractères.

Le SCF – SEPA Card Framework. Il constitue le cadre juridique et financier pour l’utilisation des cartes bancaires paneuropéennes. Les cartes bancaires à couverture nationale disparaîtront ou migreront sur des réseaux d’acceptation européens. Ainsi, tout porteur de carte bancaire sera en mesure de l’utiliser dans n’importe quel DAB ou terminal de paiement électronique (ou à distance) si le commerçant accepte ce moyen de paiement, sans surcoût par rapport à son acceptation dans son pays d’émission (de la zone SEPA). Parallèlement, le commerçant pourra choisir de traiter avec toute banque distributrice de la zone Euro, et lorsque le traitement d’une carte prévoit le paiement d’une commission interbancaire, elle ne devra pas varier en fonction de critères géographiques dans les limites de la zone SEPA.

Par ailleurs, le SEPA débouchera sur la création de nouvelles infrastructures permettant de traiter ces opérations au niveau européen. Plusieurs plate-formes de compensation européennes (PE-ACH, pour Pan-European Automated Clearing House) vont se créer.

Plus d’informations :
Le comité national Français : http://www.sepafrance.fr
Le site de l’Euro Banking Association : http://www.abe-eba.eu/
La banque centrale européenne : http://www.ecb.eu/paym/sepa/html/index.en.html